Préambule

INBLOCKS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne (33) sous le numéro 838450310 dont le siège social est situé 13 Pey du Prat, 33420 Grézillac France (ci-après « INBLOCKS ») exploite une solution d’ancrage des données dans un structure de données de type blockchain via ses sites Web hébergés sur le domaine inblocks.io (“le Site”).

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation et d’Utilisation des Services INBLOCKS. Elles constituent un accord légal et contraignant entre INBLOCKS et tout utilisateur du Site (l’« Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutes conditions particulières éventuellement négociées entre INBLOCKS et l’Utilisateur prévaudront sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans ce document sont définis comme suit :

L’ « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services INBLOCKS.

Les « Services » fournis par INBLOCKS sont les fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs via le Site telles que le stockage de données dans une structure de données de type blockchain.

Le « sous-traitant » est la société qui effectue un traitement de données à la demande d’un responsable du traitement. Ainsi, INBLOCKS agit en tant que sous-traitant pour mettre ses Services à la disposition des Utilisateurs, qui définissent la finalité et les moyens du traitement. INBLOCKS peut également utiliser des sous-traitants secondaires (“sous-traitants”) pour effectuer le traitement des données en son nom.

Les « données de l’Utilisateur » s’entendent des données traitées par INBLOCKS pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Services souscrits.

« Données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les “Parties” désignent INBLOCKS et l’Utilisateur.

1. Objet des services INBLOCKS

INBLOCKS fournit des solutions relatives au stockage de données dans une structure de données de type blockchain spécialement conçue pour créer une preuve d’existence pour toute donnée arbitraire binaire.

2. Gestion des comptes utilisateurs

L’utilisation des Services INBLOCKS nécessite la création d’un compte en ligne.

Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent et s’engagent à mettre à jour les informations les concernant ou à signaler sans délai à INBLOCKS tout changement affectant leur situation.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à leur compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de leur compte, les Utilisateurs s’engagent à en avertir immédiatement INBLOCKS et à modifier sans délai leur mot de passe d’accès.

Tous les frais résultant d’une telle utilisation non autorisée seront à la charge des Utilisateurs jusqu’à ce qu’INBLOCKS ait été informé par eux de cette utilisation.

INBLOCKS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation des Utilisateurs.

INBLOCKS protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles des Utilisateurs.

3. Conditions financières

En souscrivant aux Services INBLOCKS, les Utilisateurs s’engagent à payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à leur pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés au moment de la souscription et dans la devise dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix affichés sur le Site sont hors charges, et ils n’incluent pas la TVA. Des frais supplémentaires seront appliqués sur la facture en fonction du pays de résidence des Utilisateurs et des dispositions légales et réglementaires applicables.

4. Utilisation des services

4.1 Conformité aux réglementations applicables

Chaque Partie déclare respecter la réglementation applicable à son activité.

De manière générale, les Utilisateurs garantissent que les informations traitées via les Services INBLOCKS ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire ou à une disposition résultant d’un accord international qui leur est applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat de résidence des personnes figurant sur les listes de diffusion, ni les droits des tiers.

Les Utilisateurs garantissent à INBLOCKS :

• qu’ils ont tous pouvoirs et autorité pour exploiter et concéder des droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ou d’aucune manière dévolus à un tiers ;
• qu’ils n’ont pas et ne feront pas, par cession à un tiers ou par tout autre moyen, quoi que ce soit de nature à compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• qu’aucun litige ou procédure n’est en cours ou sur le point d’être intenté en rapport avec les droits de propriété intellectuelle.

En outre, les Utilisateurs s’engagent à garantir INBLOCKS contre toute réclamation de tiers ainsi que toute sanction qu’INBLOCKS pourrait se voir infliger à son encontre résultant du non-respect du présent article.

4.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle d’INBLOCKS

Tous les programmes, services, procédés, conceptions, logiciels, technologies, marques et noms commerciaux et inventions apparaissant sur le Site, accessibles via le Site ou via les Services INBLOCKS, sont la propriété d’INBLOCKS ou de ses concédants.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un quelconque des éléments énoncés ci-dessus à d’autres fins que celles prévues aux présentes.

4.3 Protection des données personnelles de l’Utilisateur

INBLOCKS a pris toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures comprennent ce qui suit :

• Pare-feu à plusieurs niveaux
• Transmission de données cryptée à l’aide de la technologie SSL/https/VPN
• Centres de données certifiés Tier 3 et PCI DSS

En outre, l’accès aux traitements par les Services INBLOCKS nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

Les données transmises sur des canaux de communication non sécurisés feront l’objet de mesures techniques destinées à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

4.4 Utilisations interdites

L’utilisation des Services INBLOCKS résultant de la souscription auxdits Services est strictement personnelle et ne peut être louée ou cédée à titre gratuit ou onéreux à un tiers. A défaut d’autorisation préalable, l’utilisation d’INBLOCKS est limitée à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver ou de surcharger l’infrastructure ou les réseaux d’INBLOCKS connectés aux serveurs d’INBLOCKS, ou d’interférer avec la jouissance des Services par d’autres Utilisateurs, est interdite.

Toute tentative d’accès, sans autorisation, aux Services, à tout autre compte, système informatique ou autre réseau connecté à un serveur INBLOCKS ou à l’un des Services par piratage ou toute autre méthode est interdite.

Toute utilisation des Services en violation des droits de tiers est interdite.

En cas de non-respect de cet article, INBLOCKS se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès des Utilisateurs à leurs Services et de supprimer toutes les informations de leur compte sans préavis et sans remboursement ou autre forme de dédommagement.

INBLOCKS se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes non conformes à ses Conditions d’utilisation.

5. Responsabilités et garanties

5.1 Responsabilités et garanties d’INBLOCKS

Sauf cas de force majeure, INBLOCKS garantit aux Utilisateurs la bonne exécution de sa prestation rendue dans le respect des présentes CGU.

Toute éventuelle indemnité due par INBLOCKS, à l’Utilisateur ou à un tiers, du fait de la responsabilité d’INBLOCKS, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes conditions, ne pourra excéder le prix payé par l’Utilisateur en contrepartie de le(s) Service(s) donnant lieu à ladite responsabilité.

En aucun cas INBLOCKS ne garantit à l’Utilisateur les retours économiques, d’image ou d’information que ce dernier peut attendre de l’envoi d’emails ou de SMS dans le cadre des présentes conditions.

INBLOCKS ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages envoyés par les Utilisateurs à leurs listes de diffusion, qui reste de la responsabilité des Utilisateurs.

En aucun cas INBLOCKS ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de l’envoi d’emails ou de SMS de la part des Utilisateurs.

5.2 Responsabilités et garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu envoyé sur le Site, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions.

La responsabilité des Utilisateurs pourra être engagée en cas de non-respect des présentes CGU, de la politique de confidentialité d’INBLOCKS ou de toute disposition légale ou réglementaire ou d’une disposition résultant d’un accord international applicable.

Les Utilisateurs garantissent INBLOCKS contre tout dommage, toute réclamation et tout recours de tiers résultant d’une violation, par les Utilisateurs, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de confidentialité d’INBLOCKS ou de toute disposition légale ou réglementaire, ou d’une disposition résultant d’un accord international applicable.

6. Modifications des conditions d’utilisation, des politiques INBLOCKS et de l’offre

INBLOCKS peut modifier les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ainsi que son offre.

Les Utilisateurs seront informés de tout changement par email ou directement sur leur compte INBLOCKS.IO et invités à accepter ce changement pour continuer à utiliser les Services.

Les CGU et la politique de confidentialité d’INBLOCKS ainsi que son offre mise à jour avec les dernières modifications sont disponibles à tout moment sur le Site.

7. Durée – Résiliation

Les présentes CGU sont en vigueur pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur compte INBLOCKS directement depuis le Site.

En cas de résiliation par les Utilisateurs, les sommes versées en contrepartie des Services INBLOCKS resteront dues à INBLOCKS.

En cas de non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU, de la politique de confidentialité d’INBLOCKS ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’un accord international applicable, INBLOCKS se réserve le droit de résilier le compte des Utilisateurs sous réserve d’un délai de 15 jours ‘ remarquer.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article « Utilisation des Services » des présentes conditions.

8. Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur qui était impossible à empêcher et qui était imprévisible tel qu’interprété par la jurisprudence des tribunaux français, et qui empêche l’une des Parties d’exécuter ses obligations ou rend l’exécution de celles-ci excessivement onéreuse.

De manière expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
• les grèves générales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, affectant un fournisseur ou un opérateur national, les lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit,
• les catastrophes naturelles entraînant la destruction des infrastructures, telles que les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux,
• les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas impliquant la suspension, l’annulation ou la révocation de toute autorisation par toute autorité compétente concernée,
• les interruptions du réseau d’INBLOCKS, de son sous-traitant ou de son fournisseur, à la suite de pannes informatiques, de blocages des moyens de télécommunications, qu’ils résultent d’attaques extérieures, d’interruptions des services par le fournisseur d’accès ou d’autres personnes, et de tout autre événement non imputable à INBLOCKS , son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des services rendus,
• coupures de courant de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception tout cas de force majeure.

9. Nullité partielle des Conditions d’utilisation

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des CGU ne peut entraîner l’annulation de celles-ci dans leur intégralité, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de l’accord puissent être sauvegardés.

10. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les CGU sont régies uniquement par le droit français.

Tout litige entre les Parties né de questions relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution, la résiliation ou la violation des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie premiere agissante au Tribunal de Commerce de Libourne (33), y compris en cas de de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 – Sous-traitement

L’Utilisateur est informé, et accepte expressément, qu’INBLOCKS puisse avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre des Services, qui auront accès/traiteront les données personnelles confiées par l’Utilisateur pour son compte. La liste des sous-traitants concernés est la suivante :

L’Utilisateur est informé que certains de ces sous-traitants sont situés dans des pays hors Union Européenne, y compris aux Etats-Unis, et, à ce titre, l’Utilisateur autorise expressément INBLOCKS à transférer des données personnelles hors Union Européenne. INBLOCKS s’engage à mettre en place toutes les garanties nécessaires afin d’encadrer ces transferts dans le respect des règles applicables.

Dans ce cadre, l’Utilisateur mandatera expressément INBLOCKS pour signer, en son nom et pour son compte, des clauses contractuelles types « du responsable du traitement à sous-traitant » avec les sous-traitants ultérieurs (voir les clauses types de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010D0087&from=EN ).

En cas de modification de la liste de ses sous-traitants ultérieurs, INBLOCKS en informera l’Utilisateur par courrier électronique ou par notification via le compte client, et l’Utilisateur aura la possibilité de résilier l’abonnement en cas d’opposition. Il est précisé que cette notification comportera toute information relative à d’éventuels transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Lorsque INBLOCKS fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte et sur les instructions de l’Utilisateur, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’imposent contractuellement aux sous-traitants ultérieurs, notamment en ce qui concerne à fournir des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Il est de la responsabilité d’INBLOCKS de s’assurer que les sous-traitants ultérieurs fournissent des garanties suffisantes pour assurer que le traitement répond aux exigences du RGPD. Si les sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, il est rappelé qu’INBLOCKS reste entièrement responsable envers l’Utilisateur de l’exécution par les sous-traitants de leurs obligations.